Par un arrêt du 3 février 2015, la cour administrative d'appel a rejeté la demande d'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.

Par jugement du 8 juin 2017, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspection du travail. Par arrêt du 1er octobre 2018, la cour d'appel administrative a confirmé ce jugement. 5.

La demande du requérant dans ce sens a été rejetée par la Cour suprême de cassation par décision du 19   novembre 2008 confirmée par une autre formation de la haute juridiction le 17 février 2009

administratives ayant conduit au retrait de l'agrément puis, à l'annulation de ce retrait.

décembre 2001), que le 21 septembre 1996 Mme X... a acquis de la SCCV Amarante, représentée par la société Financière Picarde un appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire a été annulé

Jean-Baptiste K..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Patricia

Le 1er mars 2017, l'AFASER a saisi le tribunal administratif de Montreuil aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision. 4.

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».

administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir ; que si l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à

Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15

de Montpellier n° 1503866 qui aurait annulé l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2015 approuvant le plan départemental de gestion du sanglier et instituant un timbre grand gibier pour les chasseurs

[T] du 22 décembre 2006 et par jugement du 16 mai 2007, le tribunal administratif a annulé l'arrêté municipal précité. 4. Le 10 octobre 2016, M.

Le 25mars 2026, le tribunal administratif a annulé la décision du 1er février 2026 par laquelle le préfet du Nord a interdit le retour de M.

l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 29 décembre 2006, d'autre part, annulé les arrêtés

fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 30.000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication de la décision

, compte tenu de sa qualité de délégué syndical ; que cette autorisation a été annulée par le ministre compétent, le 4 février 1988, et que l'employeur a formé un recours devant la juridiction administrative

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X...

cette décision pour avoir omis de statuer sur la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols relatives à la hauteur des immeubles et renvoyé la cause devant la chambre de l'instruction

Il n'invoque donc pas un défaut de motivation de l'ordonnance déférée à la cour mais un défaut de motivation de la décision de l'autorité administrative de sorte que la demande de nullité, soutenue par

d'un recours contre la décision de l'employeur ayant fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'unité économique et sociale à laquelle la société du Mocquesouris appartient