fin par Mme X, annulé le jugement du 4 novembre 1999 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de sa note administrative pour l'année 1995-1996,

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

BARREAU DE BELLEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés

Lorsque ces fonctions sont confiées à un praticien détaché, la chefferie est déclarée vacante au terme du détachement du praticien.

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le maire de Dijon a rejeté sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa pathologie

Article 2 : Les conclusions de l'association l'Orchidée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de cet arrêté et de la décision confirmative sur recours administratif préalable obligatoire en date du 9 août 2011, en tant qu'ils mettent

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la radiation de ses droits au RSA, qui le prive de toutes ressources, l’empêche de mener ses démarches administratives et professionnelles,

du 18 mars 2024 rejetant son recours préalable obligatoire ; elle explique l'absence de recours contre la décision du 7 septembre 2023 mettant fin à la prise en charge par l'isolement de M.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 1902371 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie

Le 1er juillet 2019 il a saisi la commission de recours des militaires d’un recours administratif préalable obligatoire tendant à l’annulation de la décision du 9 mai 2019.

Monsieur Xsd [X] [Y] a été entendu(e) en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Charly KWAHOU, avocat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle l'institut départemental de

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par M. B : 2.

de Nantes du 15 février 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2020 mettant fin à son stage et la radiant des effectifs de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Résidences

C ; que le divorce mettant fin à cette seconde union a été prononcé le 25 juin 2002, soit avant le décès de M.

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».