Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 697 résultats pour « décision en la forme des référés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Il en va de même des décisions d'aménagement de la durée du travail.
Article 2
service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes : - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision
Article 197
L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision.
Article 2
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bourg la Reine Sud Hauts-de-Seine assure les missions suivantes : – l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; –
Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine assure les missions suivantes : – l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision
Article D6325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
Lorsqu'une formation du collège de supervision décide d'assortir une injonction du prononcé d'une astreinte, en application de l'article L. 612-25, elle le fait par la même décision.
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant
Article 1441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification.
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section spécialisée.
Article 10
En cas de rejet d'une demande d'homologation nationale par type, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision.
Article R77-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions de
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à
Article L1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale restreint.
Article D423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte.
Article 99
La décision peut être déférée devant la cour d'appel de Paris.
Article L420-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64
Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise par le gestionnaire d'une plate-forme de négociation, celui-ci en informe l'Autorité des marchés financiers en précisant si cette mesure résulte d'une suspicion d'abus de marché, d'une offre
Article Annexe VI
L'organisme de formation est informé, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après, de chaque décision qui le concerne prise par le comité de certification. 3. Activités de formation à titre transitoire.
Article 1
du corps des contrôleurs du travail affectés en position d'activité sous leur autorité, lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection de la législation du travail, sont déléguées aux directeurs régionaux chargés du travail, de l'emploi, et de la formation
Article 66
Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension
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