La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires, mentionnée aux articles L. 422-2 et

Article 49 septies ZZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts est déterminé en tenant compte du montant des aides publiques ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements neufs, des subventions

Article 5

—

Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.

Article 13

—

Par dérogation, ces dispositions s'appliquent : 1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et

Article L126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

apparaître pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée : a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de celle qui en est locataire

Article 9

—

Pour l'application de l'article 76 du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la commission intergouvernementale instituée par le traité

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Cette surface est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.

Article Annexe 240-A.6

—

Le locataire/ l'emprunteur s'engage sur l'honneur, par la présente déclaration, à respecter la réglementation relative aux obligations du chef de bord, à l'emport du matériel d'armement et de sécurité et à l'obtention du titre de conduite.

Article D823-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés

Article 95 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

logements répondant aux conditions suivantes : 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies : a) Les locataires

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L126-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux.

Article R4412-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

Si l'employeur est dans l'incapacité de valider son évaluation en raison d'un nombre insuffisant de chantiers par processus, l'absence de validation est dûment justifiée dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage.

Article 28

—

dont le droit fixe est de 40 francs et au-dessus, justifiera au receveur de l'enregistrement, de la valeur locative de ses maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques, soit par la représentation de son bail ou de ses baux, s'il est locataire

Article 2

—

Tous contrats intervenus entre propriétaires d’immeubles, entrepreneurs, propriétaires des ouvrages incorporés au réseau de distribution en application de l’article 1er ou exploitants, et locataires sont résolus de plein droit.

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 88

Code de l'environnement

biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire

Article D125-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

I. - Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément sont accompagnées d'un dossier de demande dont la composition est précisée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.

Article 4

—

Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction. Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.

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