Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 340 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R721-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54
La décision de certification est matérialisée par un certificat adressé à l'opérateur. L'organisme de certification transmet à l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de certification.
Article R57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
, la décision relève de la compétence du préfet.
Article 4
En cas de non-renouvellement de l'agrément conditionnel ou de non-délivrance de l'agrément, les points de non-conformité sont notifiés à l'exploitant.
Article 728-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11
Article 147-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39
La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article R*480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19
Si les prescriptions de sécurité et d'hygiène, les prescriptions fixées par l'autorisation, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne sont pas respectées, le maire peut mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant
Article 10
marin ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, l'autorité compétente peut décider de demander
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a émis un avis
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a émis un avis
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 4
En cas de décision implicite, le demandeur est en droit de demander à l'administration une attestation de cette décision implicite.
Article R356-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autres membres du collège des contrôleurs ainsi que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de la réception de la demande et leur transmet sans délai la demande
Article 28
-Si l'assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l'article 24
Article R5121-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Elle comporte les éléments suivants : 1° Le nom et la qualité du médecin prescripteur ainsi que le nom du pharmacien ou du responsable mentionné à l'article L. 5126-10 qui transmet la demande ; 2° Les initiales des nom et prénom du patient, son âge, son
Article R557-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est établie selon le modèle défini par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité
Article 721-2
contrôle prudentiel et de résolution et lui transmet les éléments reçus dans le cade de la demande.
Article 723-3
contrôle prudentiel et de résolution et lui transmet les éléments reçus dans le cade de la demande.
Article L202-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs, en fonction de l'utilité relative que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot mentionné à l'article L. 202
Article R7124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
Elle lui remet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisation individuelle ou d'agrément qui lui est soumise.
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