Décision 96-379 DC - 16 juillet 1996 - Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Conformité - déclassement organique

1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer - Conformité - déclassement

Décision 88-242 DC - 10 mars 1988 - Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique - Conformité - déclassement organique

Décision 87-228 DC - 26 juin 1987 - Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade - Conformité - déclassement organique

mars 2009 - Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Conformité - déclassement

Décision 2010-619 DC - 02 décembre 2010 - Loi organique relative au Département de Mayotte - Conformité - déclassement organique

Décision 2021-815 DC - 25 mars 2021 - Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République - Conformité - déclassement organique

Décision 2013-668 DC - 16 mai 2013 - Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - Conformité - déclassement organique

déclarée le 18 octobre 1995 relevait du régime de l'article 50 et non de celui du régime de l'article 40" ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions faisant valoir que la seconde déclaration, qui n'avait

de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien et 227-25 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de supplément d'information formée par Christophe X... et, statuant sur l'action publique, l'a déclaré

la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré par M.

1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1, R. 311-3-2 et R. 311-3-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Z... avait transmis cette déclaration à M.

.; que la déclaration de succession, déposée le 21 août 1986, mentionnait une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise

; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration alors, selon le moyen : 1°/ que la société Helvetia assurances

I... a relevé un troisième appel le 17 février 2017 ; que par un arrêt du 23 mars 2017, la cour d'appel, infirmant l'ordonnance du 26 octobre 2016 a déclaré recevable la déclaration d'appel du 29 août