Codes de loi français

Article 1

Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.

Article 40

Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 39 et 44 du présent décret

Article 4

L'allocation spéciale est assimilée aux allocations spéciales prévues au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail pour l'application des dispositions relatives aux couvertures maladie, maternité, invalidité et décès.

Article 3

d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant à la même catégorie de personnels, à l'exception des personnels en congé de longue maladie

Article 15

1° Lorsque le médecin-conseil référent constate, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou longue maladie, une stabilisation de l'état de santé de l'intéressé répondant aux conditions d'incapacité de travail ou de gain définies par l'article 31 de

Article Annexe II : Tableau n° 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Dernière mise à jour : 15 septembre 1955 DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Vertiges. 7 jours Préparation, emploi et manipulation du chlorure

Article Annexe II : Tableau n° 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

PASTEURELLOSES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Manifestations cliniques aiguës de pasteurellose par inoculation (en dehors des cas considérés comme

Article Tableau n° 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 25

Maladies professionnelles provoquées par le cadmium et ses composés DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Broncho-pneumopathie aiguë. 5 jours Découpage au chalumeau ou soudure de pièces cadmiées

Article R4626-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie

Article L162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

les six mois suivant cet examen sont intégralement dispensés de l'avance de frais pour ces actes, à l'exception des inlay-onlay ainsi que des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie

Article D161-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38

Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 161-36-4, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31.

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de l'article L. 461-1, sont applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement au 30 novembre 1955.

Article R6147-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Par dérogation à l'article L. 6112-2, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.

Article 3

; -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; -mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; -octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant à leur apporter des conseils en termes d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé

Article 4

Tout commerçant éleveur cessant définitivement son activité devra en faire déclaration à l'ingénieur départemental des eaux et forêts. Dès l'accusé de réception de sa déclaration, il ne pourra plus faire usage du matricule qui lui avait été affecté.

Article R722-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative

Article R*434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination

Article R162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

L'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est rendu dans un délai de vingt et un jours à compter de la date à laquelle elle a été saisie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article R1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

par l'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, les organismes d'assurance maladie complémentaire ; 3° Les informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire : a) Les informations