Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 492 résultats pour « défaut de surveillance de l'utilisation des fonds d'un autre client »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16
La température des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs est suivie de manière directe, ou à défaut de manière indirecte par une mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuils suivants :
Article L533-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50
Les prestataires de services d'investissement autres que les société de gestions de portefeuille qui exécutent des ordres de clients surveillent l'efficacité de leurs dispositifs en matière d'exécution des ordres et de leur politique d'exécution afin
Article 29
Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet et ayant été acceptée par ce dernier démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que
Article R20-44-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74
L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.
Article R224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Le rapport de résolution relatif à cette reconduction expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer cette résolution ; 2° Le choix d'un nouveau gestionnaire.
Article R612-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au
Article L225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 05
Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
LEGIARTI000022505600
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement.
Article 1
I - Dans le mois de la création d'un fonds commun de placement le gérant dépose auprès de la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfice ou, à défaut, sa déclaration de revenus, une déclaration d'existence
Article R6143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ; -deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant
Article L322-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69
Tout élu ou agent public peut siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'assurance mutuelle en tant que représentant d'une personne morale de droit public elle-même sociétaire.
LEGIARTI000028716214
référentiel d'emploi L'emploi consiste à monter, assembler des mouvements de montres, poser le cadran, les aiguilles, réaliser l'emboîtage et réaliser des prestations de service rapide en horlogerie : interventions rapides sur des montres qui présentent un défaut
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture compétente.
Article L3263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou
Article 223 WA sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.
Article R200-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Les statuts des sociétés d'habitat participatif rappellent les obligations des associés en cas d'appel de fonds et leur responsabilité en cas de défaillance, de retrait ou d'exclusion d'un autre associé.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
de paiement, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Article L6362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis
Article R561-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
Pour l'application de l'article L. 561-15-1, les versements en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits d'espèces d'un tel compte
Article R1432-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33
Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet.
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