montant du rappel de salaire revenant au salarié ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre

de cotisations et majorations alors, selon le moyen, que la convention de réciprocité spécifique à laquelle est subordonnée la faculté pour une URSSAF de déléguer ses compétences en matière de contrôle

[J] en qualité de délégué syndical pour l'établissement de [Localité 1] [Localité 2], lequel est rattaché à l'établissement du Mans de l'UES [6] ; que, par une requête du 19 décembre 2014, les sociétés

Y... a été licencié le 13 mai 1989, pour avoir refusé de signer une nouvelle délégation de pouvoir et de responsabilité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 1991),

X... et Y..., en qualité de jardiniers; que le premier est délégué du personnel et le second délégué syndical; que le 6 avril 1993, la société SEFIMEG a décidé d'affecter chacun d'eux à des sites bien

L'AHSM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement des salaires versés au titre des journées des 24, 25 et 26 juin 2015, alors « que la cour d'appel a constaté que si l'accord central

contentieux de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Jura, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté (la banque), a déclaré une créance au titre

des salariés pour justifier leurs absences était lié au manque de place impartie à cet effet sur ledit bon et qu'en tout état de cause, le système des bons de délégation ne devait avoir pour seul but

à établir l'existence d'une telle délégation ; "que dans ces conditions, c'est à Alain G... qu'il appartenait, en l'absence de délégation de pouvoir certaine et effective au moment des faits, de veiller

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le titre de perception, émis le 23 décembre 2013, par lequel le ministre de l'agriculture

Gard, maître d'ouvrage, à retenir la proposition plus intéressante du Parc matériel de la direction départementale de l'équipement annexe d'Ales ; qu'en matière de sécurité, il n'existait pas de délégation

AGS CGEA d'[Localité 2] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des

AGS CGEA d'[Localité 6] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des

; Et statuant à nouveau : A titre principal, de ; -déclarer irrecevables les demandes de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] tendant à voir condamner in solidum les sociétés [1] [2] et [1]

AGS CGEA d'[Localité 2] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des

AGS CGEA d'[Localité 6] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des

AGS CGEA d'[Localité 2] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des

; Et statuant à nouveau : A titre principal, de ; -déclarer irrecevables les demandes de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] tendant à voir condamner in solidum les sociétés [1] [2] et [1]

AGS CGEA d'[Localité 2] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des

AGS CGEA d'[Localité 5] ; -condamné la société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] des sommes au titre notamment des avances effectuées au profit des