Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 377 résultats pour « délai imparti pour statuer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 377 résultats pour « délai imparti pour statuer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai
Article R2131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60
Avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de l'autorisation est mis en demeure de mettre fin à ces manquements ou de présenter ses observations dans le délai imparti par le directeur général de l'Agence de la biomédecine
Article ANNEXE II
L'évaluation se déroule sur le créneau imparti et peut prendre la ou les formes suivantes : - questionnaires à choix multiples ; 3.
Article 14
Les contestations sur la validité du scrutin sont portées, dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du centre, par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci statue dans les quinze jours.
Article 208-13
Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
Article 185-14
Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local
Article 696-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de reconnaissance des décisions de protection européenne dans un délai de dix jours à compter de la saisine du procureur de la République.
Article R623-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance annuelle est restitué.
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Le délai imparti à la Commission européenne pour rendre son avis est porté à quatre mois si cette dernière décide de saisir pour avis l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
Article R1161-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 50
La demande est réputée complète si le directeur général a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois après sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
Article R1123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
L'autorité compétente fixe un délai au promoteur pour lui adresser son projet modifié ou les informations complémentaires demandées. Ce délai ne suspend pas le délai dont dispose l'autorité compétente pour se prononcer sur sa demande.
Article 47
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
Article R525-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
Le haut conseil statue sur les demandes d'agrément déposées par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions dans le délai de quatre mois à compter de la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'article R. 525-3.
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de
Article D6221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi.
Article D6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi.
Article 171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois.
Article 61
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Article 321-3
L'AMF statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt du dossier.
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