Codes de loi français

Article 9

des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région ou de la collectivité européenne d'Alsace et le numéro de l'un des départements

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions

Article R431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

La liste des membres du conseil d'administration et des commissaires de surveillance, avec indication de leurs qualités et domiciles ; 3.

Article 69-13

Pour l'application de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13, les mots : " l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles

Article 1

La juridiction compétente pour connaître des demandes présentées par les personnes dont le domicile n'est pas compris dans le ressort d'une des commissions prévues à l'article L. 191 du Code de la sécurité sociale est celle dans le ressort de laquelle

Article 1

Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police. Figurent sur cette carte :

Article 31

Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes.

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents

Article R523-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 90

Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication

Article R718-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 47

Les dispositions des articles L. 7413-3, R. 7413-1, R. 7413-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte durée.

Article D4362-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein

Article D6124-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile de mention “ enfants de moins de trois ans ” met en place des protocoles de soins et des procédures spécifiques à la prise en charge des enfants, ainsi que des protocoles

Article R50-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-25-7, concernant les personnes résidant en France, le justificatif visé à l'article R. 50-44 est remis en personne au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile

Article R1235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24

Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il

Article L8331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 26

salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile

Article R317-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 54

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui transfère son domicile hors du territoire national, de ne pas en faire la déclaration dans les conditions prévues

Article R3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° ou du 2° bis du I de l'article

Article R421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 99

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent

Article Annexe II

DÉPARTEMENT DE L'AISNE Commune de Marigny-en-Orxois. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Commune de Sainte-Agnès. DÉPARTEMENT DU CALVADOS Commune de Commes. DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Commune de Bouvières.