LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 47
Décisions mentionnant Article R718-25 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Arrêté du 25 février 2025 : les nouveaux enjeux de l'avantage en nature véhicule. Par Xavier Berjot, Avocat.
L'arrêté du 25 février 2025 remplace des textes précédents et unifie l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules des salariés. Il modifie les taux d'évaluation, introduit des distinctions basées sur la date de mise à disposition et favorise les véhicules électriques avec des abattements spécifiques.
25 ans de la définition légale du cadre dirigeant dans le Code du travail : quel bilan ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Apoline Tocquet, Avocate.
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L. 212-15-1 qui est devenu l’article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario, si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail. La Cour de cassation a précisé les contours de ce statut dont les conditions sont fixées à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Les conditions d’application du statut de cadre dirigeant sont appréciées strictement, par la Cour de cassation, afin de limiter les abus.
Pôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dae0
projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural