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8 331 résultats pour « dépendance économique du franchisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304329_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle a été désignée membre suppléante du comité social et économique le 31 octobre 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304331_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il a été désigné membre suppléant du comité social et économique le 31 octobre 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304332_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il a été désigné membre suppléant du comité social et économique le 31 octobre 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304334_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il a été désigné membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304336_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le 13 avril 2023, le comité social et économique de la délégation française de la fondation AKDN a rendu un avis défavorable sur le projet de licenciement collectif qui découlait de cette cessation d’activité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304337_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle a été désignée membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304338_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il a été désigné membre suppléant du comité social et économique le 31 octobre 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304340_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il a été désigné membre suppléant du comité social et économique le 31 octobre 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00257

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

Marne aux droits de laquelle se trouve la Mutualité française Champagne Ardenne SSAM, et occupant en dernier lieu les fonctions de standardiste-employée de bureau, a été licenciée pour motif économique

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403149_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

S’agissant de l’État d’imposition des revenus de source française de Mme B... : Aux termes de l’article 14 de la convention fiscale franco-israélienne, relatif aux professions indépendantes : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01528_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00992

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

IV n° 110) que la société Sodico a conclu, le 11 juillet 1997, avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (la société CMER) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin d'alimentation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11256

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

T... fait état d'une dépendance économique vis à vis de la société IHS Global, il n'en rapporte pas suffisamment la preuve faute de verser aux débats en particulier ses déclarations de revenus, alors en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b872

Appel

20 février 2008

20 février 2008

ARRÊT No R.G : 03/01282 SNC CHOLET ENROBES C/ SNC CARRIÈRE DE LA ROCHE ATARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410542

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale de la santé et de l'action sociale de Paris-CGT, dont le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00481

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L..., et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société Salsa Bourg-la-Reine, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf0009588927

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00232

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Publicité (la société Natkin) a entretenu à compter de 1991 des relations commerciales avec plusieurs sociétés du groupe Philips en France puis, le 3 mars 1999, a conclu avec la société Compagnie Française

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400491_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

moins sur le fondement de l'article 8 de ladite convention et de l'article 9 du code civil, alors que l'Etat doit garantir ses droits en tant que personne particulièrement vulnérable entièrement dépendante

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400492_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des droits de l’homme, à tout le moins sur le fondement de l'article 8 de ladite convention, alors que l’Etat doit garantir ses droits en tant que personne particulièrement vulnérable entièrement dépendante

Source officielle

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