L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses afférentes à l'accident du travail de M.

sont dues que dans la mesure de leur utilité à l'égard de chaque lot ; que les époux [D] faisaient valoir que la rubrique « charges particulières » du règlement de copropriété comprenaient les dépenses

attesté avoir effectué elle-même les actes de soins effectués par ses salariés en signant les feuilles de soins, qu'elle trompait ainsi sciemment la CPAM qui n'a pu contrôler et apprécier le poids des dépenses

de déterminer les dépenses effectuées à compter de cette date pour le compte de l'indivision.

lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que la société Euro Disney avait fait état de la règle générale posée par l'article A 2 de l'annexe 3 du contrat selon laquelle : "Toute dépense

réparations des terrasses étant à la charge de la communauté, le syndic pouvait, à l'occasion de la mission reçue de l'assemblée générale pour assurer la réfection de l'étanchéité, exposer de telles dépenses

Pour rejeter la demande d'indemnisation de la patiente au titre des dépenses de santé actuelles, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle se fonde sur trois factures établies par des praticiens différents pour

et la société Locanord, conclus par le Directeur général de la chambre de commerce et d'industrie qui en avait pris seul l'initiative sans en avertir le prévenu, les bordereaux d'ordonnancement des dépenses

second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'évaluer ses préjudices à la somme totale15 206,53 euros, après avoir rejeté ses demandes d'indemnisation au titre des dépenses

P... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité qui lui est due au titre des dépenses de santé futures à la somme de 1 250 euros ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance

de l'ancienneté des faits et des explications recueillies auprès de l'expert comptable de la société, ont permis de conclure que le débit de cette somme pouvait correspondre à une régularisation de dépenses

reprochées de dépenses engagées au nom de l'entreprise, celles-ci étant régulièrement entrées dans la comptabilité de l'entreprise, ce qui n'était pas contesté, étaient aisément vérifiables de sorte qu'il

de poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend

de poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend

qui concernaient Daniel Y... ou moi-même " ; qu'Anita X... a enfin précisé que les dépenses litigieuses avaient été effectuées avec l'accord de Daniel Y... et partiellement au bénéfice de ce dernier ;

n'est étayé d'aucun justificatif et que plusieurs pièces explicatives ne mentionnent pas le nom de la personne qui a engagé la dépense, étant seulement revêtues de la mention laconique "réception clients

société Lacour sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré satisfactoire son offre de règlement d'une somme de 101 191,79 francs, et l'infirmation du jugement seulement du chef des dépens

Les consorts E... font grief à l'arrêt, infirmant le jugement entrepris, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 15 mai 2014, et en conséquence, de les condamner aux dépens, alors « que si