Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont

Article 4

—

Outre le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le directeur du centre, membres de droit, le conseil comprend huit membres désignés pour trois ans dans les conditions suivantes : Trois membres, dont un délégué de l'organisme

Article 10

—

sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population et composée ainsi qu'il suit : Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président.

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le bureau de la Cour de cassation émet un avis sur : 1° La désignation des membres ou membres honoraires de la Cour de cassation composant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues par le

Article 5

—

la santé publique dont l'un en fonctions dans un établissement psychiatrique, désignés par tirage au sort est effectué par le directeur des hôpitaux ou son représentant en présence de deux membres des organisations syndicales les plus représentatives

Article 695-9-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 00

Code de procédure pénale

Il reçoit les demandes de transmission d'informations adressées par les points de contact uniques des Etats membres et par les services que ces derniers ont spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d'informations aux autres Etats

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 33

Code forestier (nouveau)

sur proposition de la Fédération française de l'assurance ; 7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de l'Association des professionnels de la réassurance en France ; 8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné

Article L327-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de

Article R411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56

Code rural (nouveau)

Ces membres et suppléants ne peuvent être assesseurs, titulaires ou suppléants d'un tribunal paritaire des baux ruraux. La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans.

Article R613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

par le gouverneur ; 5° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds désignée par le ministre de l'intérieur.

Article 18

—

Si le président n'est pas issu des représentants élus des personnels membres du conseil, alors le conseil d'établissement compte 49 membres.

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture.

Article R1416-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 83

Code de la santé publique

Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Article 2

—

Le jury est composé d'au moins cinq membres. Il est désigné pour chaque concours par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 3

—

Nul ne peut être désigné rapporteur ou siéger comme membre de la juridiction s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article Annexe VIII

—

VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

Article R2312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.

Article D312-161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Pour chaque personne accompagnée et suivie par l'unité mentionnée à l'article D. 312-161-1, un membre de l'équipe pluriprofessionnelle est désigné comme référent.

Article L326-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Article R812-24-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

Code rural (nouveau)

Il désigne un secrétaire de séance parmi les membres de la formation de jugement.

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