Article R812-24-25 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R812-24-25
Article R812-24-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 8 mars 2014
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Texte de l'article
Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente. Il désigne un secrétaire de séance parmi les membres de la formation de jugement.
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