Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 874 résultats pour « détermination du siège des personnes morales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'immatriculation de celle-ci au moyen des informations détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Article L221-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif
Article 5
Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article 4, dans les conditions prévues par les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le
Article D421-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
Les personnes morales employant des assistants maternels ou des assistants familiaux adressent au président du conseil départemental, lorsqu'une situation individuelle est susceptible de comporter des conséquences sur le maintien de l'agrément d'un de
Article Annexe IV
(1) Date de signature de l'acte d'engagement du garant personne morale au sens de l'article R. 516-2 I e du code de l'environnement. (2) Dénomination, forme, capital, siège social du garant personne morale au sens de l'article R. 516-2 I e du code
Article A43-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 70
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale
Article L1419-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73
Les dispositions des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L. 1454-10 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4.
Article 7
Pour l'application du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes : 1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou d'un établissement stable ; 2° La désignation du représentant
Article 11
Composition du conseil d'administration - six (6) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les salariés de la société nationale SNCF ; et Les personnes morales désignées comme membres du conseil d'administration doivent, lors de
Article R462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 01
physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 10 milliards d'euros ; b) Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques
Article R242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner suite aux offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage.
Article R7232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Le récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article L412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 05
Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L. 412-4, une personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de connaissances
Article 990 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 44
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont
Article R123-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.
Article R123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement : 1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ; 2° L'adresse de l'établissement
Article R213-48-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 58
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau déterminée par application de l'article R. 213-48-22.
Article 2
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Article 560-7
Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.
Article A331-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 63
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou le renouvellement de cette homologation, doit constituer un dossier qui comprend :
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