Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le Colissimo est remis au destinataire le lendemain (liaisons départementales) ou au plus tard le surlendemain (liaisons extra-départementales) du jour de dépôt, dimanches et jours fériés non compris.

Article D221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou

Article 53

—

Avant de saisir le ministre du travail et de la sécurité sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire

Article L716-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83

Code de la propriété intellectuelle

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction

Article L615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

Article 23

—

A la demande motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, ou de sa propre initiative, lorsque le ministre chargé de l'agriculture possède des informations qui permettent d'établir que des tracteurs agricoles ou forestiers,

Article Annexe II

—

Agrément de mutation de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi

Article L315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les établissements relèvent d'un groupement territorial social et médico-social, un comptable public unique est désigné.

Article L3333-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 94

Code du travail

Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l'article L. 3332-8 sont applicables

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ; 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement

Article 15

—

Un exemplaire de la déclaration est remis au déclarant à titre de récépissé.

Article Annexe

—

Article 6 Président de la fondation A compter du 1er juillet 2012, le président sera désigné par le conseil d'administration pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

Article 3

—

Le second volet, soit de format 100 mm 187 mm, soit d'un format inférieur si des raisons techniques l'imposent, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant ou lui est adressé.

Article R54-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99

Code de procédure pénale

L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des biens meubles ou immeubles

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

du mandat.

Article 27

—

Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis à l'article L. 325-7 du

Article 695-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code de procédure pénale

et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt.

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un

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