CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372393cd5801467740b8cb
8 novembre 2000
syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté
61372393cd5801467740b8cd
61372393cd5801467740b8ce
61372393cd5801467740b8d0
61372393cd5801467740b99d
6137237dcd5801467740a710
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6137237dcd5801467740a718
6137237dcd5801467740a719
comm
613724adcd58014677417766
27 février 2007
Nantes d'une centrale de cogénération, la société Leroux et Lotz, devenue la société LLT, a conclu, le 11 août 1997, avec la société Soffimat, deux contrats, un "contrat de chaleur" et un "contrat d'exploitation
61372497cd58014677416c2c
25 avril 2006
SA, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui était en possession de l'invention, objet du brevet, à la date du dépôt ou de priorité de ce dernier, a droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention
soc
613723b6cd5801467740d38d
19 décembre 2000
de poursuivre l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date
ECLI:FR:CCASS:2024:C300180
28 mars 2024
en bail rural court à compter de la date de la conclusion de ladite convention ; qu'en l'espèce, M.
civ2
61372387cd5801467740b00e
28 septembre 2000
en date du 25 septembre 1983 signés par l'ONF qu'il n'y avait en l'espèce ni contrat de vente, ni permis d'exploiter car la banque n'avait pas remis les billets à ordre avalisés en temps utile ; qu'ainsi
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