Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 211 résultats pour « demande adressée au juge d'instruction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R15-33-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation
Article L6232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20
Outre le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire désignés à l'article 16 du code de procédure pénale peuvent, sous réserve des autorisations spéciales prévues par décret en Conseil d'Etat, saisir les produits
Article R3711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
Le juge des libertés et de la détention peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement.
Article 6
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite
Article 1
préfecture de police) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données informatiques à caractère personnel permettant, sous l'autorité et le contrôle du juge
Article R149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de séquestre.
Article L332-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 50
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article L343-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article L521-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article L615-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article L722-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 51
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.
Article 8
Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5, avec le traitement d'information adressé aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises.
Article R313-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Ils peuvent demander aux candidats de préciser la teneur de leur projet.
Article L2314-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Article 706-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le
Article 11
Ce bilan est notifié par écrit au juge du livre foncier qui peut adresser au jury des observations écrites.
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