Codes de loi français

Article 21

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à permuter avec son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou, lorsque le débit de tabac est exploité par

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de

Article R221-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

mentionné à l'article R. 221-15-1 ; 2° De l'enregistrement de ses empreintes digitales dans ce traitement ; 3° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, du transfert des données la concernant vers le traitement prévu à l'article R

Article R3121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation particulière.

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40

caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation

Article L2324-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, transmettent chaque année aux organismes débiteurs

Article 14

Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement : -pendant un mois dès leur entrée en fonctions

Article 11

est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Article 13-1

à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 82

Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2, à l'exclusion des situations mentionnées au

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans

Article R441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

de services enregistreurs au sens de l'article R. 441-2-1 pour toute demande de logement situé sur leur territoire ; d) Aux communes en leur qualité de services enregistreurs, au sens de l'article R. 441-2-1, pour toute demande de logement situé sur

Article 5

Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 3 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure

Article 7

consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Article 1

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques : - de consulter l'historique d'un timbre ou d'une redevance ; - de rééditer un timbre ou un ticket de paiement de la redevance ; - de gérer les incidents de paiements

Article 30

bilan énergétique et d'un calcul de débit de gaz résiduaire induit par les différents combustibles et la décomposition des matières premières fournis par l'exploitant par la formule suivante : -6 - avec D = somme du débit de gaz résiduaires de combustion

Article 135

à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration

Article 39

La gérance d'un débit de tabac spécial peut être attribuée :

Article L5212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 77

L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative :