Article L5212-5-1 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie législative
›
Cinquième partie : L'emploi
›
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
›
Titre Ier : Travailleurs handicapés
›
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
›
Section 2 : Obligation d'emploi.
›
L5212-5-1
Article L5212-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 77
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative :
Articles cités dans le texte
Article L5214-1
Précédent
Article L5212-5
Suivant
Article L5212-6
← Retour au Code du travail