X... était associé ; que Mme A..., locataire d'une partie de l'immeuble depuis 1950, a demandé la nullité de ces actes et la reconnaissance de son droit de préemption sur les locaux par elle loués ;

en nullité des contrats du chef susvisé sera rejetée ; Sur la demande en nullité du contrat de franchise pour vice du consentement : Considérant que les appelants demandent également la nullité

part, qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 1993 avait été notifié aux époux X... le 12 avril 1993, la cour d'appel a exactement retenu que la demande

X... qui a demandé reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que la société Efsa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité du

Y... irrecevable en sa demande de nullité du mariage dissous pour bigamie, la cour d'appel a violé l'article 147 du code civil ; Mais attendu que M.

son licenciement en estimant qu'il avait été licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail due à l'accident du travail qu'il avait subi, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation. Le défendeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

la société Cérafrance à la société Les Jolies Céramiques n'a pas été agréée ; que saisi par l'autre associé de la SEA, la société Investissement JW, le président du tribunal de commerce a rejeté la demande

[H] fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes en nullité, en restitution des sommes versées ou consignées et de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre la Crédit logement, alors

[U], a débouté celui-ci de ses demandes de nullité et d'irrecevabilité de l'appel formé par M.

[M] non prescrite et donc recevable, En conséquence, - Dire et juger que la demande de nullité du droit aux intérêts est irrecevable, - Dire et juger que la demande de nullité du droit aux intérêts

A contrario, elle avait vocation à régir les demandes en nullité afférentes à des situations dont la prescription n'était alors pas acquise.

de son cabinet ; que par arrêt du 6 mai 1998, la cour d'appel de Versailles a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse ; que Mme Y... ayant, ultérieurement, demandé

Apats Plm de requalification de la convention du 7 décembre 2004 en bail professionnel et rejeté leur demande en nullité du congé, a dit que la convention, qui avait été consentie à l'association Etudes

À l'appui de sa demande de nullité, M.

Jacques X... a déposé un dire tendant à sa remise et a demandé la nullité de la sommation délivrée le 18 septembre 2002 ; Attendu que MM. X... et le liquidateur de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de nullité des prêts formées par M.

en nullité de l'avenant du 3 janvier 2011 [en réalité du 4 février 2011] et des actes subséquents et de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes de nullité des avenants des 20 octobre 2010,