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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b79
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Or, seule la juridiction administrative est compétente pour statuer sur une telle demande de requalification.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b2b
5 novembre 2001
5 novembre 2001
Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime
Source officiellesoc
61372466cd5801467741532d
16 février 2005
16 février 2005
selon un contrat d'orientation en date du 2 septembre 1998 ; qu'estimant être lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00630
25 mars 2009
25 mars 2009
domicile de ce dernier une activité d'aide à domicile, le contrat de travail prévoyant une durée de travail de 40 heures par mois approximativement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62c91abef3eafe9fcf075fbd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[C] [N] de sa demande de requalification de l'acte de donation-partage du 24 décembre 1979 et de toute demande de rapport y a afférent, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408cbb
26 janvier 2000
26 janvier 2000
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
613722cfcd58014677401c80
7 mai 1997
7 mai 1997
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
61372395cd5801467740babd
25 octobre 2000
25 octobre 2000
indéterminée est, sauf stipulation contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bff5
16 mai 2001
16 mai 2001
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a7a
9 décembre 1998
9 décembre 1998
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c24
26 janvier 2000
26 janvier 2000
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
61372666cd58014677425417
24 novembre 1999
24 novembre 1999
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
613722fecd5801467740429e
22 octobre 1997
22 octobre 1997
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée,
Source officiellesoc
613722cbcd5801467740193f
20 novembre 1996
20 novembre 1996
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f29
18 juillet 2001
18 juillet 2001
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de l'évaluation en contrat de travail et en paiement de salaires ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10044
25 janvier 2017
25 janvier 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Q] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel du 18 juillet 2005 en contrat
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bb2
11 mai 2005
11 mai 2005
Provence-Alpes-Corse selon un contrat de travail à durée déterminée du 28 février 1995, renouvelé par un avenant en date du 10 août 1995 jusqu'au 31 juillet 1996; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00174
28 janvier 2015
28 janvier 2015
public, qui avait débuté par la signature d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, s'était poursuivie après son terme, de sorte que le juge administratif était seul compétent pour statuer sur la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d53
14 septembre 2006
14 septembre 2006
*************I EXPOSE DU LITIGEPar jugement du 13 septembre 2004, le Conseil de Prud'hommes de GIVORS, sous la présidence du juge répartiteur, a rejeté la demande de requalification des contrats à durée
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4c5
23 avril 2024
23 avril 2024
[X] [G] de sa demande en requalification de la convention d'emplacement temporaire et provisoire du 4 octobre 2021 en bail commercial ; - débouté M.
Source officiellePage 36 sur 1662