Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 281 résultats pour « demande portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code du travail et le code rural et de la pêche maritime, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement
Article 36
La date d'entrée en jouissance de l'allocation de retraite est fixée au jour de la réception par la caisse de la demande justifiée de liquidation des droits ou de modification de la liquidation antérieure.
Article 73
-L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée. II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1528-1, Art. L1528-2, Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1542-5, Art.
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.
Article Annexe
Surveillance périodique et contrôle périodique.
Article 44-1
Les renseignements et copies portant sur la documentation antérieure au 1er janvier 1956 sont délivrés dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture.
Article L131-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31
Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Cette restitution doit être demandée lors de la clôture du compte.
Article 2
Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre chargé du travail avant le 1er juin de chaque année, pour être susceptibles d'effet au 1er janvier de l'année suivante, par la personne ou le représentant responsable de l'organisme sollicitant
Article R134-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 51
une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.
Article R526-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55
une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.
Article L1237-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de
Article L781-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
A Mayotte, les dispositions des articles 15 à 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte sont
Article R160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
En l'absence de proposition du service du contrôle médical, le médecin traitant peut établir la demande sur un exemplaire de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et l'adresser au service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie
Article 29-2
Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires.
Article 4
-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance
Article 17
Il appose son cachet sur cette feuille après exécution de l'ordonnance et établit, en marge de l'ordonnance, le détail de la tarification.
Article 88
La demande de dérogation prend la forme d'une étude permettant de vérifier l'atteinte de ces résultats.
Article 13
I. - Les instruments en service portant des marques ou signes CEE sont soumis en ce qui concerne leur contrôle aux dispositions des titres IV et V du décret du 30 novembre 1944 susvisé relatifs à la vérification périodique et à la surveillance.
Article 198
déjà d'une garantie de l'Etat régie par le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger peuvent, à l'occasion d'une renégociation du prêt, demander
Page 36 · 55 281 résultats