Codes de loi français

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

chargés de constater, dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, l'importance du déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la société assurant la gestion de l'immeuble, la répartition des dettes

LEGIARTI000024751081

NORME N°13 - LES ENGAGEMENTS A MENTIONNER DANS L'ANNEXE ILLUSTRATIONS I - LA DETTE GARANTIE La dette garantie comporte deux types de dettes : la dette garantie à proprement parler et la dette gérée par l'Etat.

LEGIARTI000024751009

NORME N°13 - LES ENGAGEMENTS A MENTIONNER DANS L'ANNEXE ILLUSTRATIONS I - LA DETTE GARANTIE La dette garantie comporte deux types de dettes : la dette garantie à proprement parler et la dette gérée par l'Etat.

Article Annexe B

Le schéma de reprise de dette portée par le présent projet de loi repose sur un allongement, à la fois limité et encadré, de la durée de vie de la CADES, permis par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale en cours d'examen

Article 23

-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes

Article 1

assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article ÉTAT B

Dépenses accidentelles et imprévisibles 1 620 000 000 1 620 000 000 Économie 281 100 000 281 100 000 Développement des entreprises et régulations 281 100 000 281 100 000 Engagements financiers de l'État 2 000 000 000 2 000 000 000 Charge de la dette

Article 27

. § 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues au §4 de l'article 46 bis. § 4 - Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment

Article 27

. § 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues au §4 de l'article 46 bis. § 4 - Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment

Article R511-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif ; 2° La trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur des dettes

Article 21

Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement.

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

Dans le cas de la dissolution comme dans celui de la distraction, les propriétaires membres de l'association sont redevables de leur quote-part des dettes de l'association contractées durant leur période d'adhésion jusqu'à leur extinction totale.

Article L442-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26

décret mentionné au 1° de l'article L. 442-1-1, du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les membres du groupement sont tenus des dettes

Article LO111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l'évaluation des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement de leur dette

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains du créancier, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;

Article R382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71

Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à cette assiette le taux des contributions prévues à l'article L. 136-6 du présent code et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être