Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 298 résultats pour « dettes entraînant la responsabilité délictuelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Ce service est chargé notamment : - de recouvrer les créances et d'apurer les dettes inscrites au 31 décembre 1987 au bilan de l'établissement, à l'exclusion de la gestion des droits et obligations afférents aux emprunts du fonds qui sera assurée directement
Article 2
Données relatives à la succession du défunt : numéro de dossier, inventaire de l'actif et du passif (nature, valeur et localisation des biens immobiliers et mobiliers, détail des créances et des dettes…), éléments relatifs au suivi de la gestion de la
Article 6
Il s'agit de ses nom et prénom, de son adresse, de son option tarifaire pour l'électricité, du montant de sa dette en valeur ainsi que de la période de consommation correspondante.
Article LO111-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute
Article R731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3
Article 1385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86
Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
Article L245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 88
La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou du montant d'une dette calculée en fonction des ressources.
Article 2348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Article 33
La responsabilité professionnelle du géomètre expert associé exerçant la profession dans une société de géomètres experts est garantie par l'assurance de cette société.
Article A526-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 01
de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82
Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises
Article L2213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent : - dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Article 5
I. ― La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
Article 25
Le support matériel d'archivage est développé et exploité sous la seule responsabilité de l'opérateur.
Article 24
Les sapeurs-pompiers professionnels suivent, après affectation sur un poste à responsabilité et selon l'emploi :
Article 10
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l'administration chargée de l'organisation du concours.
Article 8
Tout membre de jury a pouvoir et devoir d'évaluation, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.
Article 21-4
Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.
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