Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 262 résultats pour « deuxième réunion après désignation d'un expert comptable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
La tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts comptables est exercée par le ministre chargé de l'économie qui, à cet effet, est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil national de l'ordre, et par un commissaire régional
Article D611-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55
La déclaration de la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité
Article D1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
de l'entreprise ou de l'établissement ; 3° Le nombre des licenciements envisagés ; 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ; 5° En cas de recours à un expert-comptable
Article 7
– un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; – un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ; – un représentant désigné par le ministre chargé du logement ; – un représentant désigné par le ministre
Article 5
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, de la caisse de crédit municipal ne peut être remplacé ou révoqué que dans les formes prévues pour sa nomination.
Article R322-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration ; il peut également désigner des comptables secondaires
Article 3
D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 38
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions ainsi qu'aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée
Article 7
Cet état annuel fait également l'objet d'une publication. Le ministre chargé de la communication peut convier à ces réunions des experts, venant notamment des ministères concernés par les actions à l'égard de la presse.
Article R5321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis de l'agent comptable.
Article L621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les
Article R1617-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois.
Article 127
Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences
Article R326-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière.
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Les dépenses de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier.
Article 7-3
Le ressortissant d'un des Etats ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, en adresse la demande au ministre chargé
Article R323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
Article 13
Lorsque l'autorité chargée de la répression est saisie par le délinquant d'une requête en vue d'une transaction après jugement, elle en avise le comptable de la direction générale des finances publiques, consignataire de l'extrait de la décision de justice
Article R1431-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable.
Article 15
respectivement sur proposition des ministres chargés de la culture, de la communication et du budget ; 3° Quatre représentants des services de radio par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée désignés après
Page 36 · 93 262 résultats