Article R5321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis de l'agent comptable.

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Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5321-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204513_20231106

6 novembre 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

17 septembre 2015

8ème chambre

DTA_2209127_20221006

6 octobre 2022

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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