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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007789560

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

d'exécution. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande dépourvue d'objet - Conclusions tendant à la condamnation

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007687

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007909959

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Rejet d une demande de prolongation du service militaire actif (article

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179533

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

[RJ1]. | 54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT - REFUS DE VISA FONDÉ SUR UNE FRAUDE À L'ÉTAT CIVIL

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006033

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

. - QUESTION TRANCHÉE PAR UN JUGEMENT JUDICIAIRE FRAPPÉ D'APPEL - CONSÉQUENCE - SURSIS À STATUER [RJ1]. | 54-07-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171849

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

. - FIN ANTICIPÉE D'UN DÉTACHEMENT POUR UN MOTIF TIRÉ DE L'INTÉRÊT DU SERVICE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026207098

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935338

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147950

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

DES CANDIDATS. | 54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT - UNIVERSITÉS - RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762803

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

DU JUGE [RJ1] - 4) A) RÉFÉRÉ SUSPENSION - B) POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS. | 39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007760232

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

- FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817722

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007920102

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Réglementation des conditions de délivrance des licences de

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154046

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007934945

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

de l'action. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation des conséquences de l'extradition

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007945465

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Décision du conseil national de l'ordre des médecins suspendant

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008094098

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Absence d'erreur manifeste en l'espèce. | 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852126

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de l'excès de pouvoir - b) Moyen tiré de l'indisponibilité des sommes en cause - Moyen opérant. | 54-07-01-04-035 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS OPERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663071

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - REP CONTRE UNE MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE PRISE PAR LE PRÉSIDENT DE L'AFLD (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249862

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier

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