Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est classé en catégorie A au sens des dispositions de l'article L. 411-2 code général de la fonction publique.

Article D811-83-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 811-83-12 ne s'y conforme pas, l'action disciplinaire se rapportant à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline

Article 3

—

Cette compensation financière est égale à la différence entre le revenu de remplacement versé au jour précédant la date de la reprise d'activité et la rémunération perçue au titre du nouvel emploi au jour de la reprise de la nouvelle activité.

Article 37-13

—

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 donne lieu à un remboursement de l'accise dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.

Le montant de la base de calcul en valeur 1983 de la dotation générale de décentralisation mentionnée aux articles 95 et 96 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, destiné à compenser les charges ainsi transférées aux départements, est égal à la différence

Article 5

—

Pour les installations de consommation et de production simultanée, les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement

Article 3

—

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont : - les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ; Le département des études statistiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur est

Article 1

—

Les plafonds des effectifs d'officiers généraux sont fixés comme suit : GRADES 2012 Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant 155 Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang

Article 46

—

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires le président qui doit être un avocat, un secrétaire et un trésorier, et le cas échéant un ou plusieurs vice-présidents.

Article 5

—

Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et

Article 1

—

Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les indemnités peuvent être attribuées au président, au vice-président et aux membres

Article 56

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 21, le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre interdépartemental de gestion et de deux à six vice-présidents.

Article 72-1

—

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Polynésie française, son intérim est assuré par le vice-président nommé dans les conditions prévues à l'article 73 ou, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un ministre dans l'ordre de nomination

Article 47

—

Le tribunal d'appel établi à Paris, sera composé de trente-trois juges, parmi lesquels le premier Consul choisira, tous les trois ans, un président et deux vice-présidens, qui seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour

Article 3

—

Article R7227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent-quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée et pour le président du conseil exécutif ; 2° A cent-cinq heures pour les conseillers à l'assemblée et les conseillers

Article L686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 11

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Le président de la section disciplinaire et deux vice-présidents sont élus par et parmi les membres de la section disciplinaire appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 au scrutin majoritaire à deux tours.

Article L121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

Code de l'environnement

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision

Article D221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 17

Code de l'environnement

Il peut constituer des groupes de travail, présidés par l'un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres.

Page 36 · 7 134 résultats

← Précédent Suivant →