le 25 avril 2022 et non le 7 avril 2022 comme l'indique la commune en défense.

le 25 avril 2022 et non le 7 avril 2022 comme l'indique la commune en défense.

le 25 avril 2022 et non le 7 avril 2022 comme l'indique la commune en défense.

Seuls l'âge et la date d'entrée, ainsi que le salaire, diffèrent. S'agissant des conducteurs d'engins, nombre de salariés sont demeurés non identifiés.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Aussi, le Conseil dit que les emplois de Madame X... et des trois salariés détachés ne peuvent se comparer en raison des différences de statuts cadre/ non-cadre, de responsabilité, de diplôme et de pratique

X...expose qu'il a été discriminé également par d'autres biais, à savoir l'absence d'entretien individuel annuel, d'examen de situation individuelle après quatre ans en cas d'absence de changement, l'absence

des mesures disciplinaires, sanctionner différemment des salariés ayant commis une faute semblable, il doit, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, démontrer que l'individualisation

Il affirme ainsi qu'afin de pouvoir jouir de la qualité de médecin, il n'avait besoin que d'un diplôme et non pas du titre allégué par la caisse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de points de qualification individuel (PQI) et donc de rémunération, entre Madame X... et Monsieur Y... par des raisons objectives tenant non seulement à la plus grande ancienneté de Monsieur Y..., génératrice

Dans le cadre de ce projet, le 6 décembre 2021, Monsieur [B] [X] exerçant en entreprise individuelle sous le nom de [X] RÉNOVATION ET AGENCEMENT, a adressé un devis à la Société TERRA ARCHITECTEURS, afin

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elles relèvent en outre la non prise en compte des impôts générés par ces produits et l'insertion de charges externes complémentaires non détaillées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au parking incomplet et non sécurisé, absence de bips de stationnement, absence de place PMR et porte de garage défectueuse).

Pourvois n° H 17-19.279 J 17-19.281 K 17-19.282 M 17-19.283 Q 17-19.286 S 17-19.288 U 17-19.290 X 17-19.293 Y 17-19.294 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire dirigée contre la régie, alors, selon le moyen : 1°/ que pour démontrer la faute de la régie qui avait refusé de brancher les compteurs individuels