Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Le licenciement étant nul, M.

de travail pour maladie, au-delà de la période déjà indemnisée en application de la convention collective a été réglée à hauteur de 20 878,35 € brut, sur la base du salaire retenu pour le calcul de l'indemnité

pas de nature à permettre l'admission au pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer au passif de l'employeur une indemnité

Au vu de l'ensemble de ces éléments, Madame [J] [K] estime qu'elle démontre l'existence de difficultés économiques qui sont à l'origine de la rupture de la période d'essai et sollicite une indemnisation

- Devant cette agression verbale et provocatrice, que toutes les personnes de l'étage ont pu entendre sans difficulté, j'ai eu beau protester et dénoncer vos insultes devant [L] [X], votre désir d'humiliation

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 793.12

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salariéee de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 26,12

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 1

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 977,50

C... un chèque d’un montant de 25 000 euros en règlement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices et a rejeté certaines demandes d’indemnisation le concernant mais aussi

de congés payés afférents total du rappel d'heures supplémentaires : 256 047,91 euros bruts total de l'indemnité de congés payés afférents : 25 604,79 euros bruts M.

l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, Selon les dispositions de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

reproduction illicite des photographies leur appartenant ; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 14 juin 2006 prévoyant le versement au client d'une somme de 40 000 euros à titre d'indemnité

Selon l'article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

En vertu de l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

de licenciement pour un montant de 306,64 euros

de l'indemnité légale de licenciement outre 2 197,35 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M.

L'indemnisation pour cette période de 3 ans sur la base de l'indemnité ASSEDIC se chiffre donc à 2.162,56 € X 36 mois = 77.852,16 €, dont il convient de déduire les indemnités journalières versées par