AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300962
21 novembre 2019
21 novembre 2019
N... » ; 1°) ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne doivent pas interpréter les termes clairs et précis des écrits, sous peine de dénaturation ; Qu'en l'espèce, pour dire que la non-réalisation
Source officiellePage 36 sur 17124
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301373
8 décembre 2016
8 décembre 2016
S... fait grief à l'arrêt de dire que la société Groupama d'Oc ne doit pas sa garantie ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation d'assurance produite par M.
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