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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300962

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

N... » ; 1°) ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne doivent pas interpréter les termes clairs et précis des écrits, sous peine de dénaturation ; Qu'en l'espèce, pour dire que la non-réalisation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301373

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

S... fait grief à l'arrêt de dire que la société Groupama d'Oc ne doit pas sa garantie ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation d'assurance produite par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101391

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[H] fait grief à l'ordonnance de dire qu'il sera maintenu en rétention ; Attendu, d'abord, que la première branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100725

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

S... et Mme T... se sont mariés le 3 juin 2000 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu que,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100734

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

E... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en liquidation de ces créances ; Attendu que l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654024

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

jugement avant dire droit - Jugement au fond devenu définitif.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300978

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

ils ont assigné la société Couvretoit et son assureur, Groupama, pour que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300721

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Laurent X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de dire que le bail est renouvelé ; Mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300722

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Laurent X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de dire que le bail est renouvelé ; Mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300723

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Laurent X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de dire que le bail est renouvelé ; Mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300885

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

.., propriétaires de la parcelle d'émergence de l'eau, en reconnaissance de leur droit d'usage de la source et en réparation de leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme W... font grief à l'arrêt de dire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300379

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

W... fait grief à l'arrêt de le dire forclos en sa contestation et de déclarer sa demande irrecevable ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que les dispositions de l'article L. 411-54 du code rural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300561

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Paris ; que la société Eiffage, ayant réglé la somme de 105 910 euros, mise à sa charge, a assigné la CAMBTP en remboursement de cette somme ; Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de dire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300824

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

propriétaire de ce dernier lot, a formé tierce-opposition au jugement disant qu'elles étaient une "partie commune privative" dépendant des seuls lots n°19 et 20 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be03

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 juin 1998) de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300263

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Mme U... fait grief à l'arrêt de dire qu'est réputée non écrite la clause « renouvellement » du bail reçu le 10 juillet 1995 et de dire que l'avis de non- renouvellement délivré le 2 novembre 2015 est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101300

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point ; Sur la première branche du troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00614

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

celui du 27 avril 2010 ; que devant la cour d'appel, elle a, en outre, opposé la disproportion de son engagement du 3 mars 2012 ; Sur le second moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00566

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100694

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

T... fait grief à l'arrêt de dire que Mme B...

Source officielle