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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

65c1daf1b1dbba0008e25bc2

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La cour rappelle également que l'arrêt du 26 juillet 2022 présente un caractère mixte, ses dispositions définitives et ses dispositions avant dire droit , qui ne concernent que les conséquences ou l'exécution

Source officielle

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CA

1ère Chambre

66975e9a92a5b3e8ade13ed6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

demande à la cour, au visa des arrêts précédemment rendus par la Cour d'appel de Colmar le 22 juin 2017 et la Cour d'appel de Nancy le 28 septembre 2020 tel que rectifié le 30 novembre 2020, en leurs dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113f0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[L] [O] du camping [18], des dispositions définitives du jugement du 20 mai 2021 ayant dit que les parcelles AO [Cadastre 7]-[Cadastre 8] et [Cadastre 9] à [Localité 27] '[Adresse 21]' doivent être intégrées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f500b

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure'.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0621DEC004969999

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

Elle confirma le jugement quant au surplus des dispositions définitives, mention étant faite que les mis en cause avaient effectué au bénéfice de la commune, un reversement de 2   202   127,40

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD004969999

Admin. suprême

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Elle confirma le jugement quant au surplus des dispositions définitives et révoqua le sursis à exécution. 27.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[W] après avoir constaté que « l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, ne comporte aucune disposition définitive s'imposant à cette juridiction »

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdbca26e4ffcfa9175e14e2

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2019 et qu'à cette date le délibéré par mise à disposition était prorogé au 30 Janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100106

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

faite que la présente juridiction ne serait en toute hypothèse pas compétente pour en connaître ; qu'elle affirme par ailleurs que l'article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales dispose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00806

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 07-D-08 du 12 mars 2007, notamment dit établi que, contrevenant aux dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue sur la compétence ou qu'il présente des dispositions

Source officielle
CA

8e Chambre C

6036ab622f49344ce3f9b1ad

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2015.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100468

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

remboursable en 300 mois, ce, moyennant hypothèque et accord de l'assurance HSBC ; que cet accord est donc conditionnel ; qu'elle justifie d'une économie de 44 941,04 euros ; que néanmoins aux termes de dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01552

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de l'article L. 3121-46 du code du travail ; que par ailleurs il est justifié du respect des dispositions conventionnelles prévoyant la définition d'un calendrier prévisionnel des prises des jours de

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... est mis en examen de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et non comme auteur ou co-auteur, que les dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale ne formulent aucune

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0724JUD005680200

Admin. suprême

24 juillet 2007

24 juillet 2007

comptes   : Article 64 (codifié sous l’article R 243-1 du code des juridictions financières) «   Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0526JUD004124698

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

définitives sont les suivantes (paragraphe 54 ci-dessous)   : 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908JUD004124698

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

    Pour ce qui est du caractère exécutoire des dispositions définitives des jugements rendus au civil et des données économiques pertinentes à l’époque des faits, voir l’arrêt au principal (

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b8293c45759d9c614b2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées ; I - Sur les dispositions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663508

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

ETE MODIFIEES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LE REQUERANT AFIN D'OBTENIR UNE INDEMNITE COMPLETANT CELLE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LES DISPOSITIONS

Source officielle