), que par acte passé sous seings privés le 23 mars 1971, les héritiers des époux Gustave X... ont convenu du partage des meubles de la succession garnissant une maison sise à Percy, laissée à la disposition

[V] claire et non équivoque ; Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [V] est intervenue par sa démission le 16 juillet 2022 ; M.

mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACODEGE a conclu le 24 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions

taxes éludés et l'a déclarée tenue solidairement avec la prévenue du paiement de l'amende douanière ; "aux motifs que l'instauration de la taxe spéciale à la consommation n'est pas contraire aux dispositions

légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / la Convention collective nationale des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier dispose

la rubrique "Majorations pour travail de nuit" du Protocole d'accord précité du 28 octobre 1987, ensemble les articles L. 213-1, L. 230-2 et L. 620-2 du code du travail ; 2 / il se déduit des dispositions

d’éviction, et/ou s’ils caractérisent sa renonciation non équivoque à se prévaloir de la prescription.

de sa clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus par les dispositions

X..., ès qualités, à laquelle elle était partie, la cour de Saint-Denis a rétracté la disposition de l'arrêt partiellement infirmatif qu'elle avait rendu le 26 mai 1989 dans l'instance l'opposant à la

En espèce, la CPAM de La [Localité 2] sollicite une dispense de comparution et justifie de l’envoi de ses pièces et conclusions, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution

du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société Top montage ne pouvait retrouver la libre disposition des titres nantis, de sorte que la valeur

principal ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

, tout en constatant, par ailleurs, qu'elle avait réglé à la même, au mois de mars 1986, la somme de 25 375 francs, comprenant les salaires d'août et septembre 1985 ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions

X... de ses fonctions salariées, la société National bank of Kuwait n'avait pu le dispenser de l'exécution dudit préavis, qu'après avoir procédé à son licenciement, ce qui impliquait nécessairement que

L'employeur répond que la démission est claire et non équivoque et dès lors définitive.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'"en application des dispositions

déclaration de Gilles X... que les publicités incriminées étaient bien afférentes aux lots de la 2ème tranche ; que la mention "lancement 2ème tranche" sur le panneau publicitaire est d'ailleurs sans équivoque