Compte tenu de la survenue de désordres, il a été nécessaire de procéder en 2006 au remplacement de la totalité de la couverture.

elle soutient que la décision du comité social et économique de poursuivre la mise en œuvre du droit d’alerte économique est abusive, dès lors que le comité dispose déjà de toutes les informations nécessaires

: ** une indemnité d'occupation journalière de 5 % du loyer mensuel constituant au besoin une pénalité forfaitaire, ** 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, sous distraction

[Y] [H], ainsi que toutes les formalités et publicités nécessaires aux frais de la société Resimmo pour établir leurs droits sur les pats sociales héritées.

des produits ou services désignés ; que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire,

pour désigner, la première, la personne morale qui exerce le commerce, le second, l'entreprise exploitée; que le caractère distinctif d'une dénomination sociale et d'un nom commercial s'apprécie selon

Providing for the distinctive needs of female prisoners, particularly in relation to maternity, in order to accomplish substantial gender equality should not be regarded as discriminatory.

considérer que l'article ne pouvait être tenu pour une mise en cause génératrice de droit de réponse au sens de la loi de 1881, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite loi en procédant à une distinction

Le 28 mars 2017, l'agence BNP PARIBAS a indiqué à Monsieur [P] que la transmission du testament traduit n'était pas nécessaire.

récupérables, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette demande entrait dans le cadre de l'objet social donnant mission à ladite association, notamment de prendre toute initiative judiciaire nécessaire

Contrairement à ce qui est soutenu, la jurisprudence ne fait aucune distinction entre les renvois sollicités par la défense et les renvois ordonnés par la cour d'assises, notamment pour supplément d'information

lui de supporter toutes les charges d'exploitation et autres contributions, patente, taxes, assurance, eau, gaz, électricité, etc… (cft § 3ème du titre ‘‘conditions du bail'' ; p. 4), sans aucune distinction

étant mal fondé à soutenir qu'il ne s'agit que d'une dénomination sociale qu'il est autorisé à utiliser, surmontée du logo du groupe, alors que, le public lecteur de cette enseigne la comprend nécessairement

Dans son assignation en date du 11 janvier 2008, auxquelles il convient de se référer, HEINEKEN fait valoir que l'exécution de l'ordonnance entreprise se traduira nécessairement par l'arrêt pur et simple

docteur G. reproche à la Cour d'appel (Versailles, 17 juillet 1985) de l'avoir condamné à réparer la totalité du préjudice résultant pour Mme L. d'une arthrite purulente du poignet droit, sans faire de distinction

X... alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère distinctif peut s'acquérir par l'usage ; qu'en relevant, par motif adopté, que la société Compagnie des bateaux mouches ne pourrait se prévaloir de la

terme "BODEGA" ou "la BODEGA"n'est pas en soi fautif sauf à établir un risque de confusion que pourrait engendrer l'utilisation de ce terme, pour autant qu'il puisse être considéré comme un signe distinctif

La demande présentée par la SARL [Q] A SOIE tendant à enjoindre les bailleresses de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations sera rejetée.