justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt de grande chambre C-670/16 du 26 juillet 2017, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

; que le seul document écrit est un document dactylographié sur un papier à en-tête de M.

§ 2.- Lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1 du présent article est remis au

, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que le constat qu'il a, sans présenter de document écrit, sollicité en septembre 1995, Mme Z... puis M.

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le pourvoi, que l'arrêt du 17 juillet 1987 précisait expressément que les propositions de la société Razel figuraient dans trois documents

et L 1233-39 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, que l'employeur doit énoncer le motif économique et la mention du bénéfice de la priorité de réembauche : - soit dans le document

section ; Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement d'écarter la forclusion de l'action, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents

470,13 euros à compter du 1er novembre 2009, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de rejeter toutes autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un document

Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Superménager [Localité 4] Sud et de la société Egide, ès qualités, de la SARL Thouvenin

suivants du code du travail dans leur rédaction applicable, l'employeur doit, comme c'était le cas en matière de convention de reclassement personnalisée, en énoncer le motif économique soit dans le document

[G] avait refusé de lui remettre ; que l'avis de vérification fiscale est le document écrit préalable à toute vérification de comptabilité engagée par l'administration fiscale, et il constitue

Toutefois, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document

relatifs à la fraude présumée, qu'il est susceptible de détenir des documents illustrant la fraude présumée, le juge s'est ainsi fondé sur un document établi par les enquêteurs et signé par eux ne relatant

particuliers" qui prévalent sur les "documents généraux", comme déjà indiqué (les conditions générales du contrat de sous-traitance figurant expressément parmi les documents généraux, article 1-221)

Victime d'un accident du travail le 17 mars 1995, Martino X..., déclaré inapte par le médecin du travail le 26 avril 1996, a co-signé avec son employeur le 27 avril 1996 un document écrit dit "accord préalable

X... avec l'assistante qu'il emploie depuis plus de quinze ans étant en réalité à l'origine de la séparation ; que si Mme Y... verse aux débats un document écrit de la main de M.

qu'il prévoit peut être remplacée par l'échange de messages téléphoniques enregistrés sur un carnet spécial, ce n'est que dans l'hypothèse, non remplie en l'espèce, où le temps de transmission d'un document