refus opposé par le maire de Cavaillon à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation

refus opposé par le maire de Blanzat à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation

d'un port de plaisance situé sur le domaine public maritime, y compris les quais et appontements équipés pour l'amarrage et le mouillage des bateaux, ainsi que les réseaux et équipements nécessaires à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation du Domaine agricole

X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par contrats à durée déterminée successifs par le GFA Merseguer pour l'exploitation de vergers jusqu'en décembre 1993 ; que son employeur lui a alors fait

X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par contrats à durée déterminée successifs par le GFA Merseguer pour l'exploitation de vergers jusqu'en janvier 1994 ; que son employeur lui a alors fait

du refus opposé par le maire d'Erstein à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation

refus opposé par le maire de Frontignan à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation

par le maire de Pernes-les-Fontaines à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation

opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation

refus opposé par le maire d'Herserange à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricâble pour la création, l'exploitation

par le maire de Saint-Julien-lès-Metz à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation

opposé par le maire de Neuville-en-Ferrain à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation

montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire à fixer ce montant, au concessionnaire délivrant les autorisations d'occupation du domaine

montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire à fixer ce montant, au concessionnaire délivrant les autorisations d'occupation du domaine

de son article 1.1 dans sa rédaction applicable au litige, s'applique aux "organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général dans les domaines

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Nationale d'Exploitation Frais 62, demeurant ...

du domaine public, notamment par l'instauration d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature qu'un permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation de ce domaine, fait partie

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Patrick X... du chef d'exploitation

refus opposé par le maire de Firminy à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation