Par le même testament, elle avait légué à la ville de [Localité 34] 'toutes [s]es oeuvres existantes à [s]on décès qui n'auraient pas fait l'objet d'un legs ou d'une donation à une ou plusieurs autres

une partie seulement du legs, la cour d'appel, qui a laissé le reste du legs non producteur d'intérêts, a violé l'article 1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1014, alinéa 2, du

bien intervenue dans le cadre de la période d'essai de un mois dont une semaine seulement s'était écoulée puisque Mlle Z... a été absente du 1er au 27 octobre 1992, que c'est donc à tort que la cour d'appel

universel consenti à sa nièce en 2004 et sa volonté de donner ses biens à sa voisine, Mme [A] ; que si elle a voulu, dans un premier temps, tout léguer au secours catholique pour ensuite préférer tout

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les testaments d'Alain X... doivent recevoir application et, en conséquence, de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de legs

La parcelle en cause a, le 27 mai 1994, été donnée à bail rural par l'indivision à [P] Carlier. 3.

[V] [I] légataire à titre particulier d'une maison et de bâtiments industriels sis [Adresse 2] ; qu'un acte de délivrance de ce legs a été établi par Maître [Q] le 31 janvier 2008 ; - le rapport du legs

manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à celui qui revendique cette chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de

[T] en tenant compte de l'inflation future, quand cet événement aléatoire, lié au seul contexte économique, ne revêtait pas de lien de causalité direct avec l'accident dont avait été victime M.

Sont ensuite manuscrits deux legs côte à côte : sur la gauche de la feuille: le legs à monsieur [S] [I] :' je donne 30.000 euros à [S] [I] pour les pauvres et pour lui-même', sous lequel est apposé

ou légués avec dispense dé rapport, les biens dont le de cujus aura disposé par donation ou legs et les biens permettant l'exercice de la réserve héréditaire ; qu'il en est ainsi des legs faits aux successibles

la délivrance donne au legs toute sa plénitude dès l'ouverture de la succession, ne peut faire obstacle à une action en responsabilité délictuelle menée à l'encontre des contestataires du legs ; qu'en

je pourrais être propriétaire à cette date ; 2) sous réserve de ces legs particuliers, par les présentes je lègue le reliquat de mes biens, mobiliers et immobiliers, quelles que soient leur nature et

(33950) est décédée à LEGE-CAP-FERRET le 28 mars 2020.

[C] avait bien exécuté son obligation contractuelle, fût-ce avec un léger retard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que

qui doit être réduit comme le legs des meubles ; que contrairement à ce qu'à retenu le premier juge, la quotité disponible n'a pas "disparu" ; qu'il y a lieu en conséquence d&

GUGLIELMO ET MARIA, AUJOURD'HUI EPOUSE G..., QUE, PAR TESTAMENT MYSTIQUE DU 2 FEVRIER 1953, ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS ; QU'A LA DEMANDE DES DAMES E... ET D...

322-1 du Code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger