Codes de loi français

Article 46 quaterdecies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

de la personne signataire du contrat de location-accession mentionnée au 1° du I bis de l'article 217 undecies, au a du 3° du 4 du I de l'article 244 quater W et au 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts ou de la convention

Article 328 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Pour l'application de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié.

Article LO135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 281 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale

Article R135 ZL-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZL, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels

Article 60

Est autorisée la perception. en 1917, des six centimes additionnels au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, prévus à l'article 337 du code général des impôts directs. 2° Participation aux frais de fonctionnement des offices

Article 26

A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

-La contribution due au titre des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 34, à l'article 63 et à l'article 92 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même

Article 49 septies VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.

Article 49 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.

Article ANNEXE III

Modèle de demande relative au dispositif d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts (Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B

Article L665-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux

Article 1

A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés :

Article 310-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54

Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis :

Article 27

- Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 - Code de la santé publique Art.

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209-0 B III.

Article 381 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois