L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur

Article L125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de l'environnement

I. ― La commission locale d'information comprend : 1° Des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ; 2° Des membres du Parlement élus dans

Article L223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au membre participant ou au souscripteur du contrat.

Article L221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Article 14-4

—

Dans le cas où un couple de militaires est affecté dans le même territoire, le bénéfice de ce droit ne peut être accordé au profit d'un enfant du couple qu'au titre d'un seul membre de ce couple.

Article 1

—

de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés.

Article 78

—

Le congrès détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales pour les membres des assemblées délibérantes des départements et des régions, les garanties accordées aux membres du congrès en ce qui concerne les autorisations

Article 1

—

Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs

Article 5

—

Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, non renvoyée par celui-ci dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 92

Code rural (nouveau)

Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et ceux du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont tenus d'assister personnellement aux séances ou d'y être suppléés

Article D2362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales

Article R931-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

Les membres adhérents, les membres participants, leurs ayants droit et les bénéficiaires de prestations relevant de toutes les branches définies à l'article R. 931-2-1 souscrits auprès d'institutions de prévoyance ou unions adhérentes bénéficient du fonds

Article R3123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil départemental et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle

Article R4135-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil régional et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle

Article R2123-22-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que leurs ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre des prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'article R. 211-2.

Article L1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 36

Code de la santé publique

L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions définies dans ses statuts.

Article R*256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

Livre des procédures fiscales

L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.

Article L532-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 38

Code monétaire et financier

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du premier alinéa de l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à

Article R262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation au 2°, lorsque l'un des membres du foyer a conclu le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34, la fin de droit au revenu de solidarité active peut être reportée de six mois au maximum à la demande d'un membre du foyer ayant

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