A l'exception du cas des casiers exploités en mode bioréacteur, cette couverture est constituée d'une couverture minérale d'épaisseur de 0,5 mètre constituée de matériaux inertes d'une perméabilité inférieure à 1.10 -7

Article 22

—

La marque de contrôle en service est constituée par la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue.

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

: 1° Lorsque les droits et obligations résultant du contrat ont été transférés à une autre entité, une personne ayant la qualité de contrepartie ne peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat que lors de la poursuite

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

Code général des impôts

ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..

Article 1

—

Au sens du présent décret, constitue un média d'information sociale de proximité :

Article 10

—

Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience constitué par le candidat comprend :

Article 3

—

1° Le cursus de formation de mise à niveau Pont est constitué :

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :

Article 3

—

Un bureau est constitué au sein du Conseil national de la chirurgie et comprend :

Article 1910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50

Code civil

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.

Article Annexe II

—

ÉPREUVE D'ENTRETIEN À PARTIR D'UN DOSSIER CONSTITUÉ D'UN MEMOIRE

Article R512-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.

Article R4641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 47

Code du travail

Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :

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