Article R4641-2 · Code du travail — CodexAI

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Article R4641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 47

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

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Texte de l'article

Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4641-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663278

26 février 2014

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649110

18 décembre 2015

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

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