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EXTRAIT
Article 14
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.
Article Annexe 2
de la facturation individuelle le 1er août 2015 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 680000643 FINESS géographiques 670000215 Etablissement FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT Code comptable
Article R5568-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Article R5596-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68
Article D253-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article R123-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 97
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
Article R811-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur régional de l'alimentation
Article R719-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23
Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-
Article 2
Pour la dépense exécutée en France, le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable
Après avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont produits par le comptable au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et, pour les comptes soumis au contrôle d'une chambre
Article 41
Les agents délégués par le directeur, après avis de l'agent comptable, peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter dans le mois au comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer, au moyen d'avances
Article R5222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37
Le payeur général aux armées est comptable public spécial. Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.
Article D314-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.
Article L283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des
Article L256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
Article 22
Les fabricants sont comptables, en anéthol, des essences de badiane, de fenouil ou d'anis introduites ou fabriquées dans leurs établissements.
Article 11
Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.
Article 114
Le tableau de l'ordre des experts-comptables comporte trois sections suivies de onze listes :
Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.
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