Article Annexe 2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 juillet 2015

Texte de l'article

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er août 2015 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 680000643 FINESS géographiques 670000215 Etablissement FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01673 Libellé CPU CPAM du Bas-Rhin Périmètre La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

Décisions citant cet article

6 456 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe 2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613724bccd58014677417f3b

9 mai 2006

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300900

15 septembre 2015

613725becd58014677420320

10 novembre 1999

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