qu'elle a reçues et sur les constatations qu'elle a opérées lors de la visite d'établissements, notamment en ce qui concerne la tenue des registres et le respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes, ainsi que le nombre de malades entendus

Article R421-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 86

Code de l'éducation

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.

Article 702

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Code de procédure pénale

Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision

Article 8

—

de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France y sont entendus

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

notification comportant la date, la nature, la cause et le montant des manquements constatés, le montant de la sanction maximale encourue, en indiquant à l'établissement qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour demander à être entendu

Article R163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

Code de la sécurité sociale

Chaque entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, adresser ses observations écrites à la commission de la transparence ou demander, dans le même délai, à être entendue par cette commission.

Article R163-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

Code de la sécurité sociale

L'entreprise peut présenter des observations écrites à la commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information ou demander, dans le même délai, à être entendue par cette commission

Article 2

—

L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra

Article 7

—

Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Article 12

—

Le préfet de région Hauts-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils

Article 10

—

L'agent à statut ouvrier passible d'une sanction doit être entendu par le directeur de l'établissement ou son représentant et reçoit communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Article Annexe art. 4

—

Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.

Article 8

—

L'assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.

Article 223 WZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

-Pour l'application du 2° du I, est entendu par Etat ou territoire de référence l'Etat ou le territoire dans lequel les entités constitutives du groupe présentent, au titre de l'exercice au cours duquel le groupe entre pour la première fois dans le champ

Article R165-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser ses observations écrites au Comité économique des produits de santé ou demander à être entendue par lui.

Article D6132-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

Les membres de la commission ainsi que les personnes entendues par elle sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au cours de leurs travaux.

Article 22

—

Le propriétaire ou l'exploitant de tout navire présenté peut demander à être entendu par elles. Les avis des commissions régionales de sécurité sont adressés au directeur interrégional de la mer pour décision.

Article 40

—

Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue. Le collège des chefs de service est réuni soit en formation plénière, soit dans une composition restreinte que le préfet détermine en fonction de l'ordre du jour.

Article R655-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. " ; 8° Le second alinéa de l'article R. 632-9 est supprimé.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues

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