Xavier Y..., artisan maçon, a souscrit en décembre 2010 et janvier 2011 trois billets à ordre pour un montant total de 12 000 euros qui ont été avalisés par son épouse séparée de biens, Mme Clotilde Y.

les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle " ; qu'aux termes de l'article L. 262-29 du

AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 27/11/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée pour le compte Micro-Entrepreneur

d'avoir accueilli le recours subrogatoire de la société L'Auxiliaire sur le fondement de l'article 1788, alors qu'en statuant ainsi, aux motifs que ce texte mettrait les risques à la charge de l'entrepreneur

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur

FRANCS, PAYABLE PAR ACOMPTES ECHELONNES; QUE LES TRAVAUX QUI ONT COMMENCE LE 26 SEPTEMBRE 1963 DEVAIENT ETRE TERMINES LE 30 JUIN 1964; QUE LATINOIS N'AYANT PAS PAYE LES TRAITES QU'IL AVAIT SOUSCRITES

de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal

, alors, selon le moyen, "que les architectes et l'entrepreneur qui exécutent un sous-sol inondable dont les inondations entravent le fonctionnement d'un équipement aussi essentiel que l'ascenseur, sans

(Seine-et-Marne), 3°/ Le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, société anonyme dont le siège social est ... (2e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Michel du surplus de leur demande à l'encontre des époux Y... et du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, - déboute le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS de sa demande reconventionnelle, - reçoit les époux Y...

garantie décennale auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) et auprès de la société Axa France IARD ; que se plaignant de désordres après achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur

Or la demande de garantie de la société Sud Ingenierie porte sur l'objet du contrat de travaux souscrit.

A titre subsidiaire, Si la cour devait statuer à nouveau sur les demandes de [Y] [O] et de la MAF, Vu la police d'assurance souscrite auprès de MAAF ASSURANCES, Vu l'annexe I à l'article A. 243

du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux réalisés dans le cadre d'un marché, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées l'entrepreneur

la prise en charge du sinistre par la MAAF en ses qualités d'assureur de responsabilité décennale légale de deux des entrepreneurs mis en cause : * la société SANTAMARIA entrepreneur principal des travaux

En droit, la garantie due au titre du contrat d'assurance de responsabilité décennale que doit souscrire tout constructeur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par ce dernier.

auprès du Comptoir des Entrepreneurs, aux droits duquel vient le Crédit Foncier de France , un emprunt de vingt huit millions huit cent mille francs.

Par pli du 16 mars 2020, AXA indiquait refuser ses garanties au motif que l'activité de couverture n'avait pas été souscrite par la société BAT'ECO.

les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société CO RE BAT, assurée auprès de la société MMA et les travaux de second oeuvre à la société Omnitech ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite

Monsieur [V] [J] né le 03 Novembre 1961 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 48 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [I] [R] entrepreneur