Dans son mémoire puis à l'audience, le Gouvernement a demandé à la Cour, à titre principal, de déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, et

En défense, Mme [K], comparante en personne, reconnait devoir la somme réclamée par la caisse et demande l’octroi de délais de paiement à hauteur de 40 € par mois jusqu’à épuisement de sa dette.

Mme [T] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale d'[U] [F] et [X] [F]-[Z], ayant épuisé, le 6 novembre 2023, leur droit de se pourvoir en cassation, le pourvoi du 13

Au demeurant, si après avoir épuisé en vain les voies de recours internes avant de se plaindre à Strasbourg d’une violation de ses droits, la victime devait les épuiser une seconde fois pour pouvoir obtenir

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'Art. 5-3;Non-violation de l'art. 6-1;Satisfaction équitable réservée

Par une décision du 9 décembre 2004, la chambre a joint au fond le troisième volet de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes et déclaré le restant de la requête recevable. 8.

En deuxième lieu, le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes basée sur deux volets. 50.

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, faute pour le requérant d'avoir soumis ses griefs à la Cour constitutionnelle.

    Le Gouvernement considère que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes.

Violation de l'art. 5-1-c;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 14+P1-1;Non-violation de l'art. 8

    Devant la chambre, le Gouvernement avait soulevé une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 3;Préjudice moral - réparation

- 34821/97 Arrêt 21.12.1999 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Ouverture par les autorités pénitentiaires du courrier d'un détenu: violation Article 35 Article 35-1 Épuisement

    Comme devant la Commission, le Gouvernement plaide le non-épuisement des voies de recours internes, au mépris de l’article 35 § 1 de la Convention (ancien article 26).

le bureau d’aide juridictionnelle puis le premier président de la haute juridiction pour rejeter la demande d’aide juridictionnelle du requérant, il ne peut être reproché à ce dernier d’avoir omis d’épuiser

Non-violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 8;Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes)

La Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie, sauf exceptions, à la date d’introduction de la requête devant la Cour.