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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

63d37b3ed1bc2605de4b4d45

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3fd1bc2605de4b4d49

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b40d1bc2605de4b4d4b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b40d1bc2605de4b4d4d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b41d1bc2605de4b4d4f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b41d1bc2605de4b4d51

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b42d1bc2605de4b4d53

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b42d1bc2605de4b4d55

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b43d1bc2605de4b4d57

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b43d1bc2605de4b4d59

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b43d1bc2605de4b4d5b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b44d1bc2605de4b4d5d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b44d1bc2605de4b4d5f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b45d1bc2605de4b4d61

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b45d1bc2605de4b4d63

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b46d1bc2605de4b4d67

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b46d1bc2605de4b4d69

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b48d1bc2605de4b4d73

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b48d1bc2605de4b4d75

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b49d1bc2605de4b4d77

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle

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